Bases légales Protection des femmes enceintes et allaitantes

26/04/2012

    Protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes

    Code du travail, Livre III, Titre III

    Emploi de personnes enceintes, accouchées ou allaitantes

     

    L’évaluation des risques pour la grossesse

    L’employeur est tenu d’évaluer toute activité susceptible de présenter un risque spécifique d’exposition pour les femmes enceintes ou allaitantes aux agents, procédés ou conditions de travail énumérées dans la législation.

    Cette évaluation portera tout particulièrement sur les risques repris à l’annexe I du texte de loi. Pour ce faire, l’employeur s’assurera la collaboration du médecin du travail pour juger de la compatibilité du poste de travail avec la grossesse ou l’allaitement.

    Les risques couverts par l’annexe I sont très variés allant de la fatigue mentale et physique, les poussières incommodantes … à l’exposition à certaines substances chimiques, aux radiations ionisantes, aux vibrations…

    Par ailleurs, certaines conditions de travail (reprises dans l’annexe II) sont interdites (exposition au plomb, travaux souterrains, plongée sous-marine, exposition à certains agents infectieux…)

     

    L’information des travailleuses

     

    L’employeur est tenu de communiquer à toute femme occupée dans son entreprise la liste des travaux auxquels les femmes enceintes ou allaitantes ne peuvent être occupées.

     

    Incompatibilité du poste avec la grossesse

     

    Si le poste de travail n’est pas compatible avec la grossesse ou l’allaitement, l’employeur sera tenu d’informer le médecin du travail qui le conseillera sur l’opportunité:

    - d’aménager le poste de travail (dispense de certaines tâches normalement incluses)

    - d’aménager le temps de travail (dispense du travail de nuit…)

    - de dispenser la salariée du travail

     

    Toute demande d’aménagement des horaires ou conditions de travail ainsi que les demandes de dispense de travail doivent être accompagnées de la  fiche d’inventaire des risques dans le cadre d’un aménagement des conditions de travail ou d’une dispense de travail

     

    Voies de recours

    La décision du médecin du travail est contraignante, mais susceptible d’une demande en réexamen auprès de la Direction de la santé, Division de la santé au travail, tant par l’employeur que par la salariée

     

    Annexe 1 - Agents et procédés présentant un risque spécifique d’exposition pour les femmes enceintes ou allaitantes (article L. 334-2)

     

    A. Agents

     

    1. Agents physiques, lorsque ceux-ci sont considérés comme des agents entraînant des lésions foetales ou risquent de provoquer un détachement du placenta, notamment:

     

    a) le soulèvement ou le transport, comportant des risques notamment dorsolombaires qui ne peuvent être évités ou réduits en application de la réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires, pour les travailleurs, de charges dont le poids dépasse cinq kilos;

    b) à partir du cinquième mois de la grossesse, les travaux nécessitant la station debout, sauf s’il est permis d’utiliser un siège pour de brèves périodes de repos;

    c) les travaux dont l’exécution exige des mouvements fréquents de flexion ou une position accroupie ou penchée constante;

    d) le maniement d’outils ou le service de machines exigeant dans une large mesure l’usage des pieds;

    e) la conduite de moyens de locomotion et le maniement d’outils qui peuvent engendrer des chocs ou vibrations;

    f) toutes les activités liées au travail, qui les exposent à des risques accrus d’accident, notamment aux risques de chuter ou de glisser;

    g) le travail à la tâche ou selon tout autre système permettant d’obtenir une rémunération plus élevée moyennant l’accélération du rythme ainsi que les travaux à la chaîne à effectuer à un rythme prescrit;

    h) fatigue mentale et physique et autres charges physiques liées à l’activité de la femme salariée;

    i) bruit;

    j) radiations ionisantes ou non ionisantes;

    k) températures extrêmement basses ou élevées;

    l) poussières incommodantes.

     

    2. Agents biologiques:

    Les agents biologiques des groupes de risque 2, 3 et 4 présentent un risque spécifique d’exposition pour les femmes enceintes ou allaitantes, dans la mesure où il est connu que ces agents ou les mesures thérapeutiques rendues nécessaires par ceux-ci mettent en péril la santé de la femme enceinte et de l’enfant à naître et pour autant qu’ils ne figurent pas encore à l’annexe 2.»

     

    3. Agents chimiques:

    a) substances et mélanges qui répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs des classes ou catégories de danger suivantes et correspondent à une ou plusieurs des mentions de danger suivantes, conformément au règlement CLP (1) pour autant qu’ils ne figurent pas encore à l’annexe 2:

    - mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 (H340, H341);

    - cancérogénicité catégorie 1A, 1B ou 2 (H350, H350i, H351);

    - toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l’allaitement (H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361a, H361fd, H362);

    - toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 (H370, H371);

     

    b) agents chimiques suivants:

    - auramine;

    - hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie de houille, le goudron de houille ou la poix de houille;

    - poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l’électro-raffinage des mattes de nickel;

    - l’acide fort dans la fabrication d’alcool isopropylique;

    - poussières de bois durs.(2)

    c) mercure et ses dérivés;

    d) médicaments antimitotiques;

    e) monoxyde de carbone;

    f) agents chimiques dangereux à pénétration cutanée formelle.

     

    B. Procédés

    Les travaux mettant les femmes enceintes ou allaitantes en contact avec les procédés industriels suivants:

    - fabrication d’auramine;

    - travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie de

    - houille, le goudron de houille ou la poix de houille;

    - travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de

    - l’électro-raffinage des mattes de nickel;

    - procédé à l’acide fort dans la fabrication d’alcool isopropylique;

    - travaux exposant aux poussières de bois durs.(2)

     

     

    Annexe 2 - Activités comportant un risque d’exposition aux agents ou conditions de travail pour les femmes enceintes ou allaitantes (article L. 334-4)

     

    A. Femmes enceintes

    1. Agents physiques:

    - travail dans une atmosphère de surpression élevée, p.ex.dans les enceintes sous pression, plongée sous-marine.

    2. Agents biologiques:

    - toxoplasme;

    - virus de la rubéole; sauf si la preuve existe que la femme enceinte est suffisamment protégée contre ces agents par son état d’immunité.

    3. Agents chimiques:

    plomb et ses dérivés, dans la mesure où ces agents sont susceptibles d’être absorbés par l’organisme humain.

    4. Conditions de travail:

    - travaux souterrains miniers.

     

    B. Femmes allaitantes

    1. Agents chimiques:

    plomb et ses dérivés, dans la mesure où ces agents sont susceptibles d’être absorbés par l’organisme humain.

    2. Conditions de travail:

    travaux souterrains miniers.

     


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