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Reclassement professionnel

    Le reclassement professionnel des salariés à capacité réduite

     

    1. Bases légales

     

    Code du travail Livre V titre V Emploi de travailleurs incapables d’exercer leur dernier emploi

     

    2. Objectifs du reclassement professionnel

     

    L’objectif de la loi sur le reclassement professionnel est de proposer aux salariés qui ne sont pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code des assurances sociales, mais qui présentent une incapacité pour exercer leur dernier poste de travail, une affectation à un poste de travail adapté dans leur entreprise (reclassement interne) et éventuellement des mesures de réinsertion en-dehors de l’entreprise (reclassement externe).

     

    3. Obligation de reclassement interne

     

    Art. L. 551-2. (1) L’employeur qui occupe au jour de la saisine de la Commission mixte un effectif d’au moins vingt-cinq travailleurs a l’obligation de reclasser le salarié visé à l’article L. 551-1.

     

    4. Les différentes étapes de la procédure de reclassement

     

    La saisine de la commission mixte peut se faire soit par un médecin du contrôle médical de la sécurité sociale soit par un médecin du travail.

     

    4.1 Modalités de saisine par le médecin du contrôle médical de la sécurité sociale

     

    Art. L. 552-2. 
(1) Lorsque le Contrôle médical de la sécurité sociale estime que la personne concernée est susceptible de présenter une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail, il saisit, en accord avec l’intéressé, la Commission mixte et le médecin du travail compétent.

    Le Contrôle médical de la sécurité sociale en informe l’employeur concerné en lui faisant parvenir une copie du document portant saisine.

     

    (2) Le médecin du travail compétent convoque et examine l’intéressé. 
Si le médecin du travail compétent estime que l’intéressé est incapable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail, il retourne, endéans les trois semaines à partir de sa saisine, le dossier à la Commission mixte qui décide conformément à l’article L. 552-1, paragraphe 1er le reclassement professionnel interne ou externe de l’intéressé.

     

    L’employeur n’est pas autorisé, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail pendant la période se situant entre le jour de la saisine de la commission mixte par le contrôle médical de la sécurité sociale et le jour de la notification de la décision de la commission mixte.

    Si le médecin du travail compétent estime que l’intéressé est capable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail, il retourne, endéans les trois semaines à partir de sa saisine, le dossier à la Commission mixte qui prend, conformément à l’article L. 552-1, paragraphe 1er, une décision de refus de reclassement professionnel.

     

    Art. L. 552-3.

    Les décisions de la Commission mixte sont susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de quarante jours à partir de la notification de la décision. Les articles 454 et 455 du Code de la sécurité sociale sont applicables.

     

    Il n’y a pas de possibilité de recours par contre pour ce qui est de l’avis du médecin du travail

     

    4.2 Modalités de saisine par le médecin du travail.

     

    Art. L. 326-9. (5) Si l'employeur occupe un effectif total d’au moins vingt-cinq travailleurs et que le salarié occupé pendant au moins dix ans par l’entreprise est déclaré inapte pour son poste de travail, étant un poste à risque, l’employeur est tenu de procéder au reclassement professionnel interne au sens de l’article L551-1 du code du travail.

     

    Le médecin du travail compétent établit un avis motivé constatant, le cas échéant, l’inaptitude du salarié pour le poste à risque occupé.

    Dans son avis, le médecin du travail compétent se prononce sur les capacités de travail résiduelles du salarié, sur une réduction du temps de travail éventuelle, sur les possibilités de mutation et d’adaptation éventuelle du poste de travail, sur le caractère transitoire ou définitif de l’inaptitude et il arrête la périodicité endéans laquelle le salarié doit se soumettre à la réévaluation médicale

     

    Le médecin du travail compétent saisit la Commission mixte en lui transmettant son avis. Celle-ci décide soit d’admettre soit de refuser le reclassement professionnel interne.

     

    Le médecin du travail compétent en informe l’employeur et le salarié concernés en leur faisant parvenir une copie du document portant saisine.

     

    Art. L. 326-9. (6) Si l’employeur occupe au jour de la saisine de la Commission mixte un effectif total de moins de vingt-cinq travailleurs et que le salarié le salarié occupé pendant au moins dix ans par l’entreprise est déclaré inapte pour son poste de travail étant un poste à risque le médecin du travail compétent peut, en accord avec le salarié et l’employeur saisir la Commission mixte.

     

     


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Le reclassement professionnel.pdf