SST 7001.1 Texte coordonné de la Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

15/09/2017


La présente loi a pour objet de:
1. réaliser la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des établissements;
protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des salariés au travail ainsi que l’environnement humain et naturel;
promouvoir un développement durable.
2. Sont soumis aux dispositions de la présente loi tout établissement industriel, commercial ou artisanal, public ou privé, toute installation, toute activité ou activité connexe et tout procédé, dénommés ci-après «établissement(s)», dont l’existence, l’exploitation ou la
mise en oeuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l’égard des intérêts dont question au point 1.


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SST 7001-1.pdf

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