Loi du 23 mars 2001 concernant la protection des jeunes travailleurs

05/12/2016


Texte de loi repris par le code du travail Livre III titre IV
Modifié par la Loi du 5 décembre 2016 modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail.


Documents à télécharger

Loi 20010323 Protection jeunes.pdf

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